Conditions générales de vente

1. Contractualisation d'une prestation

La signature constitue de la part du client un engagement définitif et irrévocable. Le soussigné déclare avoir formellement les pouvoirs nécessaires pour engager l’entreprise ci-dessus désignée. Il reconnaît avoir pris connaissance de cette clause et des conditions générales de vente, notamment sur l’abonnement au service et la durée du contrat.

2. Champs d'application

INVENTIV, EURL au capital de 5.000 Euros, dont le siège social est situé au 4 rue de la Tour 67200 STRASBOURG, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro B 444 724 462. A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à INVENTIV implique l’acceptation pleine et entière de nos Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s).

Elles sont accessibles à tout moment à partir de l’adresse Internet http://inventiv.fr/infoslegales/ et prévaudront le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client.

En cas de prestations périodiques (hébergement, gestion de nom(s) de domaine(s), maintenance, …), toute modification des Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) devra être notifiée sur la facture dont le paiement équivaut, sauf indication contraire du client à l’acceptation des nouvelles Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s).

3. Responsabilité du client

Les informations diffusées sur Internet par le Client sont sous sa seule et unique responsabilité.

Le Client s’engage à fournir à INVENTIV des données et informations loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

4. Propriété

Le Client sera donc libre de modifier ou de dupliquer l’ensemble des données du site Internet, les fichiers, programmes, ou composantes du site Internet pour son usage exclusif, et ce pour une durée illimitée. En aucun cas le Client sera autorisé à concéder, divulguer ou diffuser ses droits de propriété sur le code source des pages.

Concernant tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, afférent aux logiciels: INVENTIV® CMS et ses modules, ceux-ci restent la propriété exclusive de INVENTIV. Le client disposera d’une licence d’utilisation qui lui permet d’accéder au code source, de le modifier ou de le copier dans un but de sauvegarde sans limite de temps ceci conformément aux dispositions de l’article L.122-6-1 IV du code de la propriété intellectuelle.

5. Tarifs

Ils sont exprimés Toutes Taxes Comprise et sont révisables à chaque date anniversaire du contrat en cours.

A l’exception des modifications annuelles de tarifs consécutives à l’application éventuelle d’un taux lié à l’inflation ou à la déflation, toute modification de tarif sera notifiée au Client au moins un mois avant sa date d’application. A défaut de contestation par le Client de ces nouveaux tarifs dans le respect du délai indiqué ci-dessus, ceux-ci sont réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le Client.

Les tarifs liés à l’hébergement sont révisables annuellement lors de chaque facturation, dans la limite des variations de l’indice SYNTEC, selon la formule suivante:

P1 = Po x (Sm / So) dans laquelle:

• P1 représente le montant révisé des prix.
• Po le montant des prix au jour du contrat, devis ou bon de commande.
• Sm l’indice Syntec du 1^er janvier de l’année courante.
• So l’indice Syntec du 1^er janvier de l’année de signature du contrat, devis ou bon de commande.

6. Garanties

Ces modifications devront toutefois permettre d’offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la signature du présent contrat.

Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l’inégalité des capacités des différents sous réseaux, de l’afflux à certaines heures des utilisateurs, le prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des vitesses d’accès depuis d’autres sites dans le monde ou de ralentissement externes.

Sa responsabilité ne saurait être engagée si cette plateforme d’hébergement était indisponible pour des raisons de force majeure telles que défaillance de longue durée du réseau public de distribution d’électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend INVENTIV.

7. Prestations complémentaires

Après recette définitive de la commande, intervenant 1 mois après la fourniture des éléments constitutifs de la commande, toutes modifications sur la demande du Client, et notamment des prestations demandées seront facturées au temps passé sur la base de 80 Euros Hors Taxes de l’heure.

Les interventions après livraison, hors correction de bugs éventuels, pourront faire l’objet de devis complémentaires, sur la base du tarif exprimé dans le paragraphe précédent.

8. Paiement

Chaque commande donne lieu à une souscription liée à une période d’engagement minimum de 12 mois. Le montant de l’abonnement varie en fonction de l’offre sélectionnée. Le paiement de chaque abonnement est annuel la première année. A l’issue de cette année le montant des prestations deviennent périodiques. Le montant de votre abonnement vous sera facturé mensuellement à partir de la date anniversaire de votre souscription. Sauf indication contraire de INVENTIV, le paiement s’effectue comptant pour les nouvelles souscriptions et à 30 jours suivant la date d'émission de la facture dans les autres cas. Les prix indiqués sont toutes taxes comprises. Les droits et taxes sont facturés à leur taux légal à la date de la facturation.

Une fois votre souscription validée et payée, vous disposez d’un délai de rétraction de 14 jours inclus, suivant la date de validation de votre commende. Durant cette période votre conseillé dédié prendra contact avec-vous le jour et à l’heure que vous avez choisi lors de votre souscription.

Vous pouvez à tout moment modifier le jour et l’heure de votre rendez-vous depuis votre espace client INVENTIV. A l’issu de la période de cette période de rétractation et dans le cas où le rendez-vous fixé n’a pu avoir lieu, votre paiement sera automatiquement remboursé. Le montant total de votre commande vous sera crédité en intégralité via le mode de paiement sélectionner lors de votre commande.

9. Retard de paiement

Une indemnité forfaitaire de 40 € deviendra exigible de plein droit ainsi que les frais complémentaires de recouvrement sans aucune formalité préalable. En outre, il sera réclamé des pénalités au titre des intérêts de retard correspondants à la loi NRE. Celle-ci prévoit une pénalité égale au taux de la BCE majoré de 10 points.

Le fait de suspendre les prestations n'exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées. Le client est averti que les services d’hébergement, gestion des domaines et gestion des mails sont gérés de manière automatique et le non-paiement des sommes dues entrainera la suspension de ces services le lendemain de la date de limite de paiement de la facture. En aucun cas, INVENTIV ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles pertes occasionnées suite à l’arrêt des services fournis pour non-paiement des sommes dues.

10. Résiliation

11. Référence au client

12. Confidentialité

Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.

Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, si l'une ou l'autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou aux Conditions Particulières ou à la Commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.

13. Traitement de données à caractère personnel

Respect de la réglementation

INVENTIV et son client s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur en France et en Europe relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du stockage, du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Notamment, le Client demeure le seul responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers.

Le Client reste l’unique responsable du choix des services souscrits, en particulier, il doit vérifier l’adéquation des caractéristiques requises pour procéder aux traitements des données, en particulier si ceux-ci ont vocation à traiter des données sensibles soumises à des dispositions légales ou réglementaires spécifiques (par exemple pour les données de santé ou les informations de paiement).

Traitements Client

Sauf autorisation contraire, INVENTIV n’est pas autorisée à accéder aux données personnelles contenues dans les applications qu’il héberge ou dont il infogère l’hébergement pour le compte de son client, que ces applications soient ou non développées par INVENTIV. Dans le cas où le client donne une autorisation explicite à INVENTIV pour accéder et traiter des données à caractère personnel, notamment pour des prestations de support, INVENTIV agira en qualité de sous-traitant sur seules instructions du Client.

Sécurité

INVENTIV prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel auxquelles elle a accès, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. A l’exception des applications mises à disposition par INVENTIV et dont elle se porte garante de la sécurité, le client assure de son côté la sécurité des applications qu’il déploie sur les hébergements de INVENTIV.

• Dans le cas où INVENTIV viendrait à avoir connaissance d’un ou des risques pour la sécurité de l’hébergement, elle s’engage à en informer son client ainsi qu’à lister les actions à mettre en place pour remédier à cette situation.
• Dans le cas où le client viendrait à refuser la mise en place des recommandations de INVENTIV relatives à la sécurité de son hébergement, le client assumerait l’unique responsabilité des conséquences des défauts de sécurité issus de ce ou ces risques.
• Dans le cas où INVENTIV viendrait à avoir connaissance d’une violation de la sécurité de données personnelles ayant entrainée de manière accidentelle ou illicite la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès à des données personnelles, elle s’engage à communiquer sous 24h cette information à son Client.

Localisation et transfert de données

Pour assurer ses services d’hébergement, de stockage, de sauvegarde et d’archivage, INVENTIV est autorisée à transmettre, à stocker et à traiter les données de ses clients sur ses propres serveurs hébergés. Sauf stipulation contraire prévu par le contrat, les données seront hébergées en France par un hébergeur français. Sauf stipulation contraire prévu par le contrat, la durée de rétention des sauvegardes est fixée à 14 jours, et la durée de rétention des archivages est de maximum 3 mois, la durée de rétention des logs est de maximum 12 mois.

Traitements INVENTIV

• Dans le cadre de l’exécution de son service, INVENTIV collecte les données à caractère personnel de son Client, de ses collaborateurs et de ses éventuels partenaires techniques si ceux-ci sont habilités à contacter INVENTIV pour le compte de son Client. INVENTIV est autorisée à stocker et traiter les données personnelles des personnes avec qui elle est en contact pour assurer son service, en particulier, leur nom, leur(s) prénom(s), leur(s) numéro(s) de téléphone, leur(s) adresse(s) mail(s), leur(s) préférence(s) et la nature du lien avec le client.
• INVENTIV est autorisée à stocker et traiter les journaux d’activité et logs d’utilisation des outils qu’elle met à disposition. INVENTIV est autorisée à stocker et traiter les identifiants et les mots de passe de ses clients, à partir du moment où ils sont nécessaires pour mener à bien son service. Pour assurer son service d’hébergement et d’infogérance, INVENTIV est autorisée à accéder, à transférer, à stocker et à effectuer des traitements sur tous les fichiers logs, qu’ils contiennent directement ou indirectement des données personnelles.
• INVENTIV s’engage à ne pas communiquer les données personnelles collectées. INVENTIV peut toutefois être amenée à devoir les communiquer à des autorités judiciaires et/ou administratives, notamment en cas de réquisition. Dans ce cas, et sauf disposition légale l’en empêchant, INVENTIV s’engage à en informer son client et à limiter la communication des données à celles expressément requises par lesdites autorités.

14. Responsabilités

INVENTIV effectuera toutes les communications importantes par l'intermédiaire de cette adresse électronique. INVENTIV s'engage à une disponibilité des services (hors maintenance normale des machines et conditions exceptionnelles, comme tremblement de terre, inondations, incendies, etc).

En cas de dysfonctionnement identifié au niveau de la prestation de INVENTIV, INVENTIV s’engage à travailler étroitement et avec réactivité avec le Client pour résoudre le problème.

INVENTIV ne pourra être tenu responsable de la non-attribution du nom de domaine choisi par le client si ce dernier a demandé à INVENTIV de le prendre en charge et que cela n'ait pas pu être fait.

D'autre part, si les pages hébergées devaient contenir des indications, propos ou n'importe quel élément contraire à la loi française actuelle ou future, le Client en est seul et unique responsable devant les tribunaux. Par sa signature, il s'engage à rembourser INVENTIV de tous les débours ou autres, sans exclusions, si par la faute des pages hébergées auprès de INVENTIV, INVENTIV devait être reconnu complice des actes illégaux du Client. En effet, le Client s'engage à utiliser son espace Web en conformité avec les lois et les règlements de la France.

Il est notamment exclu de publier toute forme ou contenu associé directement ou indirectement:

• à la pornographie.
• à l'érotisme sous toutes ses formes.
• à la pédophilie.
• à des programmes piratés.
• à un caractère raciste.
• aux jeux de hasard en ligne (casinos électroniques, etc.).
• aux logiciels peer to peer.
• à des activités illégales.

INVENTIV pourra être contactée directement par les titulaires de droits de propriété intellectuelle au cas où ces droits auraient été enfreints par des services en lignes fournis par le biais de INVENTIV, afin que le document incriminé soit retiré ou son accès bloqué. INVENTIV examinera les réclamations.

La responsabilité pécuniaire de INVENTIV ne pourra être engagée au-delà des montants contractuels des sommes engagées pour l’applicatif incriminé susceptible d’engendrer des pertes d’exploitation. Cette clause s’analyse comme une clause limitative de responsabilité.

15. Usages interdits

• Envoyer des courriers électroniques en masse à des personnes qui n'en ont pas fait la demande ("Junk mail", "Pourriel" ou "Spam"). Ainsi, tout envoi de courrier électronique non sollicité par leurs destinataires est strictement interdit. Une plainte avérée pour spamming de la part d'un destinataire entraînera la résiliation du contrat d'hébergement. Une plainte avérée est constituée quand l'expéditeur du message ne peut fournir la preuve d'inscription volontaire du plaignant. Est également compris le spam réalisé par l'intermédiaire de scripts mal configurés présents sur le site web du client et permettant ainsi l'accès à des fonctionnalités de messagerie depuis l'extérieur.
• Entreprendre toute autre activité qui viole la loi et menace l'intégrité d'un système informatisé ou viole les règles de conduite généralement acceptées sur Internet.
• Pénétrer ou tenter de pénétrer de manière non autorisée dans un système informatique.
• Afficher des propos diffamants ou laissant sous-entendre.
• Se servir de votre espace web comme proxy ou tenter d'accéder à un autre site Internet par tout moyen disponible.
• Utiliser des ressources mutualisées dans le but d'y placer un jeu en réseau, ou jeu en ligne pouvant dépasser la charge moyenne normale dédiée à un hébergement mutualisé, tout compte enfreignant cette règle se verra fermé définitivement et aucun remboursement ne pourra être demandé.

16. Tolérence